Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui n'ont pas provoqué la désignation des commissaires aux
comptes de la société ou ne les ont pas convoqués aux assemblées générales.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 897 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014