Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment, n'établissent pas les procès-verbaux
d'assemblées générales dans les formes requises par le présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 892 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014