Les sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel à l'épargne sont tenues de designer un commissaire
aux comptes et un suppléant.
Les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne sont tenues de designer au moins deux (2)
commissaires aux comptes et deux (2) suppléants.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 155
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article 702 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014