ARTICLE 765-2

Dans le cas où une clause d'inaliénabilité est stipulée dans les statuts, toute cession d'actions réalisée en violation de cette clause est nulle. Dans le cas où une clause d'inaliénabilité est stipulée dans les conventions visées à l'article 2-1 ci-dessus, toute cession d'actions réalisée en violation de cette clause est nulle des lors qu'il est démontré que l'un des cessionnaires en avait connaissance ou ne pouvait en ignorer l'existence.

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Dispositions relatives aux actions Limitations à la transmission des actions Société anonyme Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes

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SECTION 765-2

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ARTICLE 2-1Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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article 765-2 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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