ARTICLE 771-3

Dans le cas où une clause de préemption est stipulée dans les statuts, toute cession d'actions réalisée en violation du droit de préemption est nulle. Dans le cas où une clause de préemption est stipulée dans les conventions de l'article 2-1 ci-dessus, toute cession d'actions réalisée en violation du droit de préemption est nulle des lors qu'il est démontré que l'un des bénéficiaires en avait connaissance ou ne pouvait en ignorer l'existence.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 168

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Dispositions relatives aux actions Limitations à la transmission des actions Société anonyme Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 771-3

Cité par

ARTICLE 773-1Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Renvoie à

ARTICLE 2-1Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Sommaire

article 771-3 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 771-3

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Cité par

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?