Nonobstant le principe de la libre transmissibilité énoncée à l'article 764 ci-dessus, les statuts ou les conventions
mentionnées à l'article 2-1 ci-dessus peuvent stipuler certaines limitations à la transmission des actions dans les
conditions prévues aux articles 765-1 à 771-3 ci-après.
Les limitations à la transmission des actions ne peuvent s'opérer en cas de succession, de liquidation de
communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 765 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014