Si à l'expiration du délai de trois (3) mois à compter du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné. Toutefois, au cas où un expert a été désigné pour fixer le prix, le délai peut être prorogé
pour une période qui ne peut excéder trois (3) mois, par les parties ou par la juridiction qui a désigné l'expert.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 771 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014