ARTICLE 660

Les sommes prélevées sur les bénéfices ou versées par les actionnaires en application de l'article 658 ci-dessus page 146 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 sont inscrites à un compte de réserve. Lorsque les actions sont intégralement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 146

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Amortissement du capital Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions Société anonyme

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SECTION 660

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article 660 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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