La succursale peut être l'établissement d'une société ou d'une personne physique étrangère. Elle est soumise au
droit de l'État partie dans lequel elle est située.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 118 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014