ARTICLE 118

La succursale peut être l'établissement d'une société ou d'une personne physique étrangère. Elle est soumise au droit de l'État partie dans lequel elle est située.

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Constitution de la société commerciale Immatriculation - Personnalité juridique

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L’article 118 impose‑t‑il une lecture intra‑État partie de l’extranéité lorsqu’une société OHADA ouvre une succursale dans un autre État partie ?
Cette lecture déterminerait si l’obligation de l’article 120 s’applique aux succursales intra‑OHADA.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 118

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Fodé David FAYE Le clair-obscur dans l'appréciation de l'extranéité dans le régime de la succursale en droit OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

How should 'extranéité' (foreign character) be appreciated in the OHADA branch regime—does the obligation of Article 120 al. 1 AUSCGIE concern only companies foreign to the entire OHADA space, or also companies from one member state operating through a branch in another member state?

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Sommaire

article 118 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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