Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L’article 118 impose‑t‑il une lecture intra‑État partie de l’extranéité lorsqu’une société OHADA ouvre une succursale dans un autre État partie ?
Controverse
Cette lecture déterminerait si l’obligation de l’article 120 s’applique aux succursales intra‑OHADA.
La disposition en cause
- article 19 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 116 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 118 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire argue que l’article 118 subordonne la succursale au droit de l’État d’accueil, ouvrant la voie à une appréciation intra‑État partie.
argument — Il faut savoir si le droit de l’État d’accueil suffit à qualifier la succursale d’extrangère au sens de l’article 120.
Repère: section question_addressed
How should 'extranéité' (foreign character) be appreciated in the OHADA branch regime—does the obligation of Article 120 al. 1 AUSCGIE concern only companies foreign to the entire OHADA space, or also companies from one member state operating through a branch in another member state? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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