page 5 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 Toute société à un objet qui est constitué par l'activité qu'elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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Fodé David FAYE
Le clair-obscur dans l'appréciation de l'extranéité dans le régime de la succursale en droit OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
How should 'extranéité' (foreign character) be appreciated in the OHADA branch regime—does the obligation of Article 120 al. 1 AUSCGIE concern only companies foreign to the entire OHADA space, or also companies from one member state operating through a branch in another member state?
article 19 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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