La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une
société ou à une personne physique et dote d'une certaine autonomie de gestion.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 116 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014