ARTICLE 116

La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dote d'une certaine autonomie de gestion.

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Constitution de la société commerciale Immatriculation - Personnalité juridique

Questions soulevées par cette disposition

2 Chacune est sourcée et relue

Comment l’autonomie de gestion prévue à l’article 116 influence‑t‑elle la qualification d’extranéité d’une succursale ?
L’autonomie peut affecter la détermination du droit applicable à la succursale étrangère.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
Comment l'article 116 définit‑il précisément le degré d'autonomie de gestion requis pour qualifier un établissement de succursale?
La portée de l'autonomie détermine si un établissement peut être qualifié de succursale ou doit être structuré autrement.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 116

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 034, Société Sabena C / Ministère Public. Cour d'Appel de Pointe-Noire 17-06-2002

Commentée par

François NOUVION Filialisation des succursales de sociétés étrangères en droit OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the legal modalities and tax stakes of converting ('filialising') branches of foreign companies in the OHADA space, now that the revised Article 120 AUSCGIE caps a branch's lifespan at four years?

Lire chez l’éditeur
Fodé David FAYE Le clair-obscur dans l'appréciation de l'extranéité dans le régime de la succursale en droit OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

How should 'extranéité' (foreign character) be appreciated in the OHADA branch regime—does the obligation of Article 120 al. 1 AUSCGIE concern only companies foreign to the entire OHADA space, or also companies from one member state operating through a branch in another member state?

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Sommaire

article 116 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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