Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Comment l’autonomie de gestion prévue à l’article 116 influence‑t‑elle la qualification d’extranéité d’une succursale ?
Controverse
L’autonomie peut affecter la détermination du droit applicable à la succursale étrangère.
La disposition en cause
- article 19 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 116 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 118 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
Le texte rappelle que la succursale possède une certaine autonomie, alors que le commentaire débat de l’appréciation extra‑ versus intra‑État partie.
argument — Il faut clarifier le lien entre autonomie de gestion et critère d’extranéité.
Repère: section question_addressed
How should 'extranéité' (foreign character) be appreciated in the OHADA branch regime—does the obligation of Article 120 al. 1 AUSCGIE concern only companies foreign to the entire OHADA space, or also companies from one member state operating through a branch in another member state? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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