La succursale n'a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne
physique propriétaire.
Les droits et obligations qui naissent à l'occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris
dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 117 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014