La feuille de présence est emmargée par les actionnaires présents et par les mandataires, au moment de l'entrée
en séance.
Les procurations et les bulletins de vote par correspondance sont annexés à la feuille de présence, à la fin de
l'assemblée.
En cas de violation des dispositions du présent article, les délibérations prises dans le cadre de l'assemblée
générale peuvent être annulées.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 533 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014