ARTICLE 537

Peuvent participer aux assemblées générales : 1°) les actionnaires ou leur représentant dans les conditions définies au présent Acte uniforme ou par les clauses des statuts ; 2°) toute personne habilitée à cet effet par une disposition légale ou par une clause des statuts de la société. Il en est de même des personnes étrangères à la société lorsqu'elles y ont été autorisées soit par la juridiction compétente, soit par décision du bureau de l'assemblée, soit par l'assemblée elle-même.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 121

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Règles communes à toutes les assemblées d'actionnaires Société anonyme Tenue de l'assemblée générale

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 537

Sommaire

article 537 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 537

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?