La société prend également fin lorsqu'une décision de liquidation des biens, de faillite ou des mesures d'incapacité
ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale sont prononcés à l'égard d'un associé à moins que les statuts
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
de la société ne prévoient la continuation, ou que les autres associés ne le décident à l'unanimité.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 291 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014