Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de designer, par
lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la
société, pour la durée de son mandat, un représentant permanent. Bien que ce représentant permanent ne soit
pas personnellement administrateur de la société, il est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Le représentant permanent peut ou non être actionnaire de la société.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 421 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014