Les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs publient au journal habilité à recevoir les annonces légales dans les quarante-cinq (45) jours suivant l'approbation des états financiers de synthèse par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les documents suivants :
1°) les états financiers de synthèse approuvés, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes ;
2°) la décision d'affectation du résultat ;
3°) les états financiers de synthèse consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes.
Toutefois, si ces documents sont exactement identiques à ceux publiés en application de l'article 269 ci-dessus, seul un avis, faisant référence à la première insertion et contenant l'attestation du commissaire aux comptes, est publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Publications à la fin du premier semestre
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 199
article 848 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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