Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute liquidation de société commerciale qu'elle soit organisée à
l'amiable conformément aux statuts ou à l'accord des associés ou ordonnée par décision de justice conformément
au 2°) de l'article 223 ci-après.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas lorsque la liquidation intervient dans le cadre des dispositions de l'Acte
uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 203 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014