ARTICLE 204

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

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Dissolution de la société commerciale Dissolution - Liquidation de la société commerciale

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SECTION 204

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 01/Com, Affaire : MAGMAT C/Société Commerciale TOUTELECTRICITE (SCT). Cour Suprême du Cameroun 22-07-2010
Jugement n° 224, Affaire : OUEDRAOGO Fulbert c/ KORBEOGO Barthélemy & 3 autres Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso 28-06-2006

Sommaire

article 204 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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