Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent la date et le lieu de
réunion, les nom et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé
des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque
associé, et qui est signé par le ou les gérants.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 78
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 342 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014