ARTICLE 676

Lorsque, depuis le dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité du capital de la ou des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbées, ni à l'établissement des rapports mentionnes aux articles 671 et 672 ci-dessus.

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Fusion et scission Société anonyme

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SECTION 676

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ARTICLE 382Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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ARTICLE 671Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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article 676 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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