Sont réputées faire publiquement appel à l'épargne :
- les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur la bourse des valeurs d'un État partie, à
dater de l'admission de ces titres ;
- les sociétés ou toute personne qui offrent au public d'un État partie des valeurs mobilières dans les conditions
énoncées à l'article 83 ci-après.
Lorsqu'un marché financier couvre plusieurs États parties, ceux-ci sont considérés comme constituant un seul État
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 81 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014