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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4

ARTICLE 853-7

Aujourd'hui
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
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SECTION 853-7

Sommaire

article 853-7 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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