ARTICLE 151

Le gérant répond par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la demande d'explication. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze (15) jours, le commissaire aux comptes informe la juridiction compétente de ses démarches.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 32

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Alerte par le commissaire aux comptes Fonctionnement de la société commerciale Procédure d'alerte Sociétés autres que les sociétés par actions

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 151

Sommaire

article 151 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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