Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable
lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 799 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014