Les sûretés accordées par la société avant l'émission sont constituées dans un acte spécial pour le compte du
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
groupement des obligataires en formation.
Les formalités de publicité de ces sûretés doivent être accomplies avant toute souscription des obligations.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 816 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014