L'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrit par trois (3) ans à compter de la date du
fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Lorsque le fait dommageable est qualifié crime, l'action se prescrit par dix (10) ans.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 159
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 727 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014