Les circulaires informant le public de l'émission d'obligations reproduisent les mentions de la notice prévue à
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
l'article 842 ci-dessus, indiquent le prix d'émission et contiennent la mention de l'insertion de ladite notice au
journal habilité à recevoir les annonces légales avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.
Les affiches et les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes mentions ou au moins un extrait de ces
mentions avec référence à la notice et indication du numéro des journaux habilités à recevoir les annonces légales
dans lesquels elle a été publiée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 844 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014