La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d'administration ou de gestion de la société.
Les personnes membres de ces organes ne peuvent demander des dommages et intérêts du fait de la transformation ou de l'annulation de la transformation que si celle-ci a été décidée dans le seul but de porter atteinte à leurs droits.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 184 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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