ARTICLE 130

Les décisions collectives constitutives d'un abus de majorité sont nulles. Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux intérêts des associés minoritaires, sans que cette décision ne puisse être justifiée par l'intérêt de la société. La responsabilité des associés ayant voté la décision constitutive de l'abus peut être engagée par les associés minoritaires pour la réparation du préjudice en résultant à leur égard.

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Décisions collectives - Principes généraux Fonctionnement de la société commerciale

Questions soulevées par cette disposition

2 Chacune est sourcée et relue

Qui peut exercer l’action en nullité d’une décision abusive et devant quelle juridiction selon l’article 130?
Identifier le légitime initiateur de l’action et le tribunal compétent est essentiel pour la mise en œuvre du droit des minoritaires.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
Quelles sont les conditions précises d’existence d’un abus de majorité et la sanction de nullité prévue par l’article 130?
Déterminer quand une décision est frappée de nullité protège les minoritaires et assure le respect de l’intérêt social.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 130

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 134/2015, Pourvoi n° 037/2014/PC du 10/03/2014 : Société Générale de Banques en Guinée, Société Générale France c/ Société Hann et Compagnie. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015

Commentée par

Grâce Beda MBAZI, Ryan ANCIZA MIGANI, Pacifique MURHULA BAHATI Des éléments constitutifs de l'abus de majorité en droit des sociétés commerciales OHADA : précisions jurisprudentielles
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the constitutive conditions and sanctions of abuse of majority under Article 130 of the AUSCGIE, and who is entitled to bring the action for nullity of a decision taken through such abuse and before which competent jurisdiction?

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Sommaire

article 130 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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