L'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs établissements de crédit au sens de la loi
réglementant les activités bancaires ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction
libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente cinquième
jour qui suit la clôture du délai de souscription.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 196
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 840 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014