Les actionnaires et les investisseurs sont informés de l'émission d'actions nouvelles ou autres valeurs mobilières
donnant accès au capital et de ses modalités soit par un avis inséré dans une notice publiée dans les journaux
habilités à recevoir les annonces légales de l'État partie du siège social et, le cas échéant, des autres États parties
dont le public est sollicité, soit par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'
avis de réception si les titres de la société sont nominatifs.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 832 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014