Ali BOROUMAND and Laurence VANDERSTRAETE
L'accroissement du pouvoir décisionnel de l'actionnaire minoritaire d'une société anonyme de droit OHADA par le renforcement des conditions de majorité des assemblées générales dans un pacte extrastatutaire (et autres alternatives)
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
How can a minority shareholder in an OHADA public limited company (SA) obtain reinforced decision-making power, given the strict nullity provision of Article 557-1 AUSCGIE which may prohibit increasing majority requirements in shareholders' meetings?
Me EMIEN MIESSAN
L'administration et la direction de la société anonyme de type nouveau issue de la réforme du droit des sociétés commerciales applicable dans la zone Ohada.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the legal rules governing the administration and management of the new-type société anonyme under the OHADA reform, particularly regarding the institution, composition, and powers of the administrator general and deputy administrator general?
article 550 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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