ARTICLE 105

Entre la date de constitution de la société et celle de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les règles générales du droit applicable aux contrats et aux obligations.

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Constitution de la société commerciale Immatriculation - Personnalité juridique Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée

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SECTION 105

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 34, Affaire : B., Gérant de la Société Buretel Macsyn Technologies c/ Messieurs C., S. et D. Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p. 21 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008

Sommaire

article 105 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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