Le commissaire aux apports élabore, sous sa responsabilité, un rapport qui décrit chacun des apports et/ou des
avantages particuliers, en indique la valeur, précise le mode d'évaluation retenu et les raisons de ce choix, établit
que la valeur des apports et/ou des avantages particuliers correspond au moins à la valeur du nominal des actions
à émettre.
En cas d'impossibilité d'établir la valeur des avantages particuliers, le commissaire aux apports en apprécie la
consistance et les incidences sur la situation des actionnaires.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 401 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014