Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription d'un quart au moins de
leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 604 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014