Sauf clause contraire des statuts ou dispositions contraires du présent Acte uniforme, les droits et l'obligation de
chaque associé, visés à l'article 53 ci-dessus, sont proportionnels à ses apports, qu'ils soient faits lors de la
constitution de la société ou au cours de la vie sociale.
Toutefois, sont réputées non écrites les clauses attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou
l'exonérant de la totalité des pertes, ainsi que celles excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa
charge la totalité des pertes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 54 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014