L'opposition est formée par exploit d'huissier ou notifiée par tout moyen permettant d'établir sa réception effective
par le destinataire, et portée devant la juridiction compétente statuant à bref délai.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 635 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014