Le projet de réduction du capital est communiqué au commissaire aux comptes quarante cinq (45) jours au moins
avant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire qui décide ou autorise la réduction de capital.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 141
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 629 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014