Le commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale extraordinaire un rapport dans lequel il livre son
appréciation sur les causes et les conditions de la réduction de capital. Toute délibération prise à défaut du rapport
du commissaire aux comptes est nulle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 630 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014