Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le
nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre est remise.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 602 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014