ARTICLE 515

Sur proposition de l'administrateur général, l'assemblée générale ordinaire peut révoquer à tout moment l'administrateur général adjoint. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. Sous-titre 3 - Assemblées générales

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 116

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Administrateur général adjoint Société anonyme Société anonyme avec administrateur général

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 515

Sommaire

article 515 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 515

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?