Les associés conviennent librement de l'objet, de la durée, des conditions du fonctionnement, des droits des
associés, de la fin de la société en participation sous réserve de ne pas déroger aux règles impératives des
dispositions communes aux sociétés, exception faite de celles qui sont relatives à la personnalité morale.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 204
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 855 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014