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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou contre l'administrateur général, tant sociale qu'individuelle,
se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, à partir de sa révélation. Toutefois,
lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 743 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014