ARTICLE 44

À moins que les statuts ne l'interdisent, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation de page 8 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 capital de la société peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.

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Constitution de la société commerciale Réalisation des apports en numéraires

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SECTION 44

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article 44 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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