L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié avant
l'immatriculation de la société. La formalité ne produit d'effets rétroactifs à la date de son accomplissement qu'à
compter de l'immatriculation de la société.
Texte officiel
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article 48 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014