Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens
apportés et par la mise à la disposition effective de la société des biens sur lesquels portent ces droits.
Les apports en nature sont libérés intégralement lors de la constitution de la société.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 9
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 45 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014