Dans les rapports entre associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque forme de société,
les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion, de direction et d'administration.
Ces limitations sont inopposables aux tiers de bonne foi.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 27
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 123 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014